Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DUTILISATION DU SITE WWW.NEARSHOP.BE

 

 

 


PREAMBULE

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et lAcheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de la plateforme NEARSHOP (site www.nearshop.be ou tout autre site portant la mention "Certifié par NearShop" et dont chaque fond de page comporte les références à NEARSHOP), que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente. La plateforme NEARSHOP est représentée par une marque dont la propriété est détenue par NEARSHOP SPRL et/ou de ses dirigeants. Le siège social de NEARSHOP SPRL est sis à 4280 Hannut (Belgique), rue  de l’Enfer 2/4, RPM Huy 0843.821.212.  Toute référence à la plateforme NEARSHOP et ses services concerne exclusivement les droits et obligations de NEARSHOP SPRL. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par NEARSHOP SPRL qui se réserve de pouvoir les modifier à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.  Si nous n’invoquions pas une disposition des présentes conditions générales à un moment donné, cela ne pourra jamais être interprété comme une renonciation de notre part à nous en prévaloir ultérieurement.

Au sens des présentes conditions générales, on entend par :

NEARSHOP » une plateforme internet développée et maintenue par NEARSHOP SPRL.
Le rôle de NEARSHOP est de faciliter la mise en contact et la vente de produits de "Vendeurs" à des "Acheteurs".
NEARSHOP ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. NEARSHOP respecte le code de conduite établit par BECOMMERCE, la charte e-TIC de la région wallonne (N° contrat 887) consultable sur www.charte-etic.be et le code de droit économique, notament les pratiques du marché et protection du consommateur;

Vendeur » toute entreprise ou commerçant qui présente ses produits à la vente sur la plateforme de NEARSHOP. Lorsqu’il effectue un achat sur la plateforme NEARSHOP, l’Acheteur contracte non pas avec NEARSHOP, mais bien avec le Vendeur directement, ce dernier étant seul responsable (vis-à-vis de l’Acheteur) du respect de toutes normes et dispositions légales en vigueur relatives à la transaction et/ou au bien/service offert à la vente. NEARSHOP ne peut, dès lors, jamais être considéré comme Vendeur des produits/services proposés sur sa plateforme;

- « Acheteur »  ou « Acheteur » tout internaute (personne physique ou morale) effectuant un achat sur la plateforme de NEARSHOP

Les présentes conditions générales concernent essentiellement les relations avec l’Acheteur sur la plateforme de NEARSHOP.

Dans ses relations avec le Vendeur des produits proposés, tout Acheteur sera soumis aux conditions générales de vente imposées par ce Vendeur. Au cas où il estimerait les conditions générales du Vendeur insuffisantes ou incorrectes, il appartient à l’Acheteur d’en aviser immédiatement NEARSHOP.

ARTICLE 1 - CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur la plateforme de NEARSHOP. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles chez les Vendeurs. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur. NEARSHOP n’est pas responsable des éventuelles différences entre le produit et la description donnée par le Vendeur. NEARSHOP SPRL propose sur sa plateforme des produits qui sont mis en vente par des Vendeurs clairement identifiés sur la fiche détaillée de chaque produit. En aucun cas, sauf mention expresse contraire, NEARSHOP ne pourra être considérée comme Vendeur des produits figurant sur son . Le rôle de NEARSHOP se limite à mettre le Acheteur au contact du Vendeur et faciliter la vente, le Vendeur assumant toute responsabilité quant à la vente et ses conséquences. Au cas où il s’estimerait insuffisamment informé au sujet d’un Vendeur, l’Acheteur pourra interroger NEARSHOP qui lui fournira toute information complémentaire utile (et susceptible d’être communiquée) en sa possession. Par le seul fait de passer commande, l’Acheteur se déclare suffisamment informé sur le Vendeur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les produits livrés le sont dans l’état où ils sont décrits et avec leurs accessoires tels que décrits sur le site internet. Notamment, les piles et batteries ou autres accessoires ne sont livrées d’origine que si cela est indiqué dans la description du produit.
Il appartient au Acheteur de vérifier que le produit décrit est bien conforme à l’utilisation qu’il souhaite en faire et qui peut en être faite dans son propre pays et/ou avec ses propres installations. NEARSHOP ne pourra être tenue responsable des adaptations techniques qui pourraient devoir être faites au produit pour permettre son utilisation dans le pays et/ou dans les installations du Acheteur.

ARTICLE 2 - TARIFS

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA belge applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. NEARSHOP se réserve de modifier ses prix à tout moment, sur instruction des Vendeurs, seuls responsables des prix annoncés, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison qui seront toujours facturés en plus par le Vendeur, sauf mention expresse contraire.

ARTICLE 3 - AIRE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux Acheteurs qui déclarent bien connaître le coût et le cadre légal dune telle opération. Il incombe notamment à l’Acheteur de vérifier les conditions et les éventuelles restrictions dimportation de certaines marchandises dans son pays. L’Acheteur déclare formellement avoir pris connaissance des réglementations douanières et vérifié que le produit nest pas soumis à un régime spécial dautorisation pour son entrée sur le territoire de son pays. L’Acheteur assumera seul toute contrainte liée à l’entrée des produits vendus dans son pays et assumera seul le paiement de toute taxe, droit de douane, etc. à l’entière décharge de NEARSHOP et des Vendeurs exposant leurs produits à la vente sur la plateforme de NEARSHOP. Toute livraison à effectuer en dehors de l’Union Européenne sera soumise à accord préalable du Vendeur.


ARTICLE 4 - COMMANDES

L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement

  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de Acheteur s’il en a un;
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues;
  • confirmer sa commande et son règlement
  • être agé de minimum 18 ans.


La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente et des conditions générales du Vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou  d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. NEARSHOP communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. NEARSHOP n’est responsable que de ses propres conditions générales d’utilisation de son site. Les conditions générales de vente de chaque produit proposé sont de la responsabilité exclusive des Vendeurs identifiés sur le site.

 

ARTICLE 5 - RETRACTION

Les Acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont toujours à charge du Acheteur, sauf mention contraire dans les conditions générales du Vendeur.

Pour bénéficier de ce droit de rétractation, l’Acheteur devra communiquer au Vendeur sa décision de se rétracter du contrat et  retourner larticle au plus tard dans dans les quatorze jours suivant sa décision. Larticle doit être retourné si possible intact, de préférence dans son emballage et dans sans conditionnement d’origine au Vendeur.

Aucune rétractation ne sera admise pour les commandes spécifiques d’articles réalisés sur mesure et/ou sur commande expresse du Acheteur, sauf pour défaut de conformité. Dans tous les cas, les modalités de retour de tout article seront à convenir entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve se réserve le droit d’effectuer un remboursement partiel si l’article est endommagé ou a été utilisé par lAcheteur.

Les articles suivants ne bénéficient pas du droit de rétraction (référence à larticle VI.53 du code de droit économique):

  • les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du Vendeur et susceptible de se produire pendant le délai de rétractaction;
  • les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur;
  • les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
  • les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou dhygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;


ARTICLE 6 - MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués exclusivement soit par PAYPAL, virement bancaire, soit par carte bancaire ou par tout autre moyen accepté par NEARSHOP; les paiements électroniques seront réalisés par le biais d’un  système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le site internet www.NEARSHOP.be pourra proposer également tous autres moyens de paiements, qui seront également sécurisés.
En cas de paiement par virement bancaire, le paiement ne sera considéré comme effectué que dès qu’il sera inscrit au crédit du compte bancaire de NEARSHOP, sans possibilité d’annulation.
NEARSHOP est mandaté par les Vendeurs pour encaisser le prix de toutes transactions. Seront seuls valables les paiements effectués selon les modalités communiquées par NEARSHOP.
En cas de paiement électronique, le compte de l’Acheteur ne sera débité, au moment de la commande, que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés, et des frais de port. A la demande de l’Acheteur, il lui sera établi, par le Vendeur, une facture faisant ressortir la TVA. La facture sera soit disponible dans le compte du Acheteur, soit envoyée par courrier électronique. Le Vendeur pourra également envoyer la facture par courrier postal, s’il  l’estime nécessaire. En cas de paiement dans une autre devise que l’EURO, le Acheteur paiera au cours de change applicable au moment de la commande et du paiement. Pour les commandes spécifiques d’articles réalisés sur mesure et sur commande expresse du Acheteur, l’intégralité du paiement devra être toujours être effectué à la commande. En cas d’annulation d’une commande de la part du Vendeur, ce dernier sera seul responsable vis-à-vis de l’Acheteur, le cas échéant conformément à ses propres conditions générales de vente.

 

ARTICLE 7 - LIVRAISONS

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée soit dans le bon de commande, soit dans le compte Acheteur (commandes en ligne). Cette adresse  ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du Vendeur, à moins que le Acheteur n’ait souscrit une assurance spécifique. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée, selon les cas,  auprès du transporteur ou de la Poste dans un délai de deux jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé aux conditions prévues par le Vendeur, seul responsable de la transaction. En tout état de cause, la responsabilité de NEARSHOP se limite aux délais entre la réception du paiement et la confirmation de ce paiement au Vendeur. Le Vendeur est quant à lui responsable pour les délais entre la réception de notre confirmation et l’expédition de la marchandise au Acheteur par ses soins. Nous n’assumons aucune responsabilité des retards imputables à la Poste, au transporteur ou au Vendeur. NEARSHOP ou le Vendeur sera en tout cas toujours déchargé de toute responsabilité s’il est prouvé que le bien commandé a été remis aux services de la Poste ou d’un transporteur. Les frais d’expédition sont toujours à charge de l’Acheteur. Les frais communiqués par NEARSHOP et/ou le Vendeur ne sont pas négociables. Ils couvrent non seulement les frais du transporteur et assurances éventuelles, mais également les frais d’emballage et de manutention du Vendeur.


ARTICLE 8 - GARANTIE

Tous les produits vendus  par un Vendeur par l’intermédiaire de la plateforme NEARSHOP, à un particulier agissant à des fins strictement privées et non commerciales,  bénéficient, à partir de la date de livraison, dune garantie légale belge de minimum deux ans pour les produits neufs et de minimum un an pour les produits doccasion. Lorsque l’Acheteur est une société ou un particulier agissant à des fins professionnelles, ou qui n’est pas considéré comme « consommateur » au sens de la législation belge,  la garantie est de un an à dater de la livraison au Acheteur. NEARSHOP n’étant pas le Vendeur, lAcheteur s’adressera toujours et exclusivement au Vendeur pour invoquer la garantie ou toute question relative au service après-vente pour le produit. En cas de vice de conformité, lacheteur en informera le Vendeur et lui retournera le produit dans les quatorze jours. LAcheteur a le droit dexiger la réparation sans frais du bien en fonction de ce qui est possible et raisonable; à défaut, il pourra exiger une réduction de prix ou la résolution du contrat de vente.
Aucune garantie ne couvrira les dommages résultant d’une utilisation anormale (en tenant compte notamment des prescriptions du fabricant) ou d’un mauvais entretien. L’Acheteur vérifiera, avant tout achat, que les conditions générales et de garantie annoncées par le Vendeur sont bien conformes aux présentes conditions générales.

Plus dinformations sur la garantie légale est disponible sur le site suivant : http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/Garantie/#.WS2QXOt94dU.

ARTICLE 9 - POPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de NEARSHOP sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de NEARSHOP.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable de NEARSHOP.
Toutes les autres marques apparaissant sur le site de NEARSHOP sont la propriété  des entreprises concernées. NEARSHOP n’assume aucune responsabilité quant à l’authenticité et/ou la qualité des produits proposés sur son site par les Vendeurs, ces derniers étant seuls responsables de tout problème de propriété intellectuelle lié aux produits qu’ils exposent à la vente sur le site de NEARSHOP.

 

ARTICLE 10 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. En accord avec le contrat HM133711008 déposé auprès de la commission de protection de la vie privée, NEARSHOP se réserve le droit de collecter des informations sur les Acheteurs y compris en utilisant des cookies, exclusivement dans un but de promotion de ses activités. Les Acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à NEARSHOP. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à NEARSHOP,  NEARSHOP SPRL, rue de l’Enfer 2/4 à 4280 Hannut (Belgique).

 

ARTICLE 11 - ARCHIVAGE - PREUVE

NEARSHOP archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de NEARSHOP seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions transmis par le Acheteur à NEARSHOP.

 

ARTICLE 12 - LOIS APPLICABLES - REGLEMENT DE LITIGES

Le texte français des présentes conditions générales fera seul foi entre parties. Le texte communiqué au Acheteur dans une autre langue que le français (sur le site internet ou par tout autre moyen) est communiqué à titre strictement commercial et informatif. Le présent contrat est soumis au droit belge. Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation, sans préjudice à d’éventuelles mesures conservatoires.  À cet effet, les parties aux présentes s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur agréé sera choisi par les parties parmi les médiateurs agréés par le SPF Justice (Ministère Belge de la Justice). A défaut d’accord amiable, tout différend relevant de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Huy (Belgique), quel que soit le domicile du Acheteur.


*    *   *

NEARSHOP SPRL
RUE DE L’ENFER 2/4 – B-4280 HANNUT – Belgique
RPM HUY 0843.821.212 – TVA BE 0843.821.212
MAIL : INFO@NEARSHOP.NET
TEL : +32 19 866 000
FAX : +32 19 866 010